C-48.1, r. 13 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2016-06-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la France, l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable et être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de France;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’expertise comptable délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;

3°  avoir cumulé au cours de son stage et de son expérience professionnelle en France au moins 1 250 heures en certification dont au moins 625 heures en vérification ou, s’il y a lieu, avoir cumulé les heures manquantes au Québec par un stage d’adaptation complété auprès d’un maître de stage comptable agréé reconnu par l’Ordre;

4°  avoir suivi une formation d’appoint reconnue par l’Ordre des comptables agréés du Québec d’au plus 2 jours, portant sur les principes comptables généralement reconnus applicables aux sociétés à capital fermé, aux sociétés d’État et aux organismes sans but lucratif prévus au Manuel de CPA Canada et avoir complété un questionnaire d’évaluation des connaissances acquises au cours de cette formation;

5°  avoir suivi une formation d’appoint reconnue par l’Ordre des comptables agréés du Québec d’au plus 2 jours, portant sur les normes de certification généralement reconnues prévues au Manuel de CPA Canada et avoir complété un questionnaire d’évaluation des connaissances acquises au cours de cette formation;

6°  avoir réussi une épreuve d’aptitude écrite d’une durée de 3 heures portant sur la législation québécoise et fédérale sur la fiscalité, sur le droit des affaires du Québec et sur le Code de déontologie des comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1, r. 6);

La note de passage de l’épreuve d’aptitude écrite est de 60%. Le candidat qui échoue peut reprendre l’épreuve jusqu’à concurrence de 3 essais sur une période de 4 ans;

7°  faire parvenir à l’Ordre sa demande de permis sur le formulaire de demande d’admissibilité qu’il lui fournit en y joignant:

a)  une preuve de son nom et de sa date de naissance;

b)  l’original ou une copie certifiée conforme de son diplôme d’expertise comptable;

c)  un relevé de notes ou une preuve d’études de l’établissement d’enseignement situé sur le territoire de la France;

d)  un certificat de conformité de l’Ordre des Experts-Comptables de France complété par le demandeur et l’Ordre des Experts-Comptables de France sur le formulaire fourni par l’Ordre des comptables agréés du Québec, qui précise le statut de membre en règle de l’Ordre des Experts-Comptables de France, le nombre et la description des heures de stage ou d’expérience professionnelle en certification et le nombre d’heures en vérification et qui atteste que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une procédure disciplinaire, pénale ou criminelle concernant ses compétences, son comportement ou son intégrité en lien avec l’exercice de la profession d’expert-comptable;

e)  s’il y a lieu, un formulaire d’attestation d’expérience professionnelle fourni par l’Ordre qu’il fait compléter par ses employeurs précédents, lequel précise le nombre et la description des heures d’expérience professionnelle en certification et en vérification qu’il a complétées;

f)  une attestation indiquant qu’il a complété les formations d’appoint exigées aux paragraphes 4 et 5;

g)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

L’Ordre des comptables agréés du Québec accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2010-05-21, a. 2; N.I. 2016-06-01.

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre des comptables agréés du Québec, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  détenir, sur le territoire de la France, l’aptitude légale d’exercer la profession d’expert-comptable et être inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de France;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, le diplôme d’expertise comptable délivré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;

3°  avoir cumulé au cours de son stage et de son expérience professionnelle en France au moins 1 250 heures en certification dont au moins 625 heures en vérification ou, s’il y a lieu, avoir cumulé les heures manquantes au Québec par un stage d’adaptation complété auprès d’un maître de stage comptable agréé reconnu par l’Ordre;

4°  avoir suivi une formation d’appoint reconnue par l’Ordre des comptables agréés du Québec d’au plus 2 jours, portant sur les principes comptables généralement reconnus applicables aux sociétés à capital fermé, aux sociétés d’État et aux organismes sans but lucratif prévus au Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés et avoir complété un questionnaire d’évaluation des connaissances acquises au cours de cette formation;

5°  avoir suivi une formation d’appoint reconnue par l’Ordre des comptables agréés du Québec d’au plus 2 jours, portant sur les normes de certification généralement reconnues prévues au Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés et avoir complété un questionnaire d’évaluation des connaissances acquises au cours de cette formation;

6°  avoir réussi une épreuve d’aptitude écrite d’une durée de 3 heures portant sur la législation québécoise et fédérale sur la fiscalité, sur le droit des affaires du Québec et sur le Code de déontologie des comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1, r. 6);

La note de passage de l’épreuve d’aptitude écrite est de 60%. Le candidat qui échoue peut reprendre l’épreuve jusqu’à concurrence de 3 essais sur une période de 4 ans;

7°  faire parvenir à l’Ordre sa demande de permis sur le formulaire de demande d’admissibilité qu’il lui fournit en y joignant:

a)  une preuve de son nom et de sa date de naissance;

b)  l’original ou une copie certifiée conforme de son diplôme d’expertise comptable;

c)  un relevé de notes ou une preuve d’études de l’établissement d’enseignement situé sur le territoire de la France;

d)  un certificat de conformité de l’Ordre des Experts-Comptables de France complété par le demandeur et l’Ordre des Experts-Comptables de France sur le formulaire fourni par l’Ordre des comptables agréés du Québec, qui précise le statut de membre en règle de l’Ordre des Experts-Comptables de France, le nombre et la description des heures de stage ou d’expérience professionnelle en certification et le nombre d’heures en vérification et qui atteste que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une procédure disciplinaire, pénale ou criminelle concernant ses compétences, son comportement ou son intégrité en lien avec l’exercice de la profession d’expert-comptable;

e)  s’il y a lieu, un formulaire d’attestation d’expérience professionnelle fourni par l’Ordre qu’il fait compléter par ses employeurs précédents, lequel précise le nombre et la description des heures d’expérience professionnelle en certification et en vérification qu’il a complétées;

f)  une attestation indiquant qu’il a complété les formations d’appoint exigées aux paragraphes 4 et 5;

g)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

L’Ordre des comptables agréés du Québec accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2010-05-21, a. 2.